Conditions

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par The digital lab, société immatriculée sous le numéro SIREN 851 517 441, dont le siège est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France, et joignable à l’adresse e-mail [email protected] et au numéro +33 9 77 19 72 46, via le site internet byrklymtum.online.

Les présentes CGS sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque applicables, du Code de commerce, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles The digital lab fournit ses services de conseil, stratégie, conception, création, développement, optimisation, maintenance et accompagnement digital.

L’accès au site, la demande de devis, la commande, la signature d’un devis ou d’un contrat, ou toute utilisation des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS par le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou, lorsque cela est autorisé, de consommateur.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et des conditions particulières, les conditions particulières prévaudront pour les stipulations concernées.

2. Champ des services

The digital lab est une agence digitale proposant notamment, sans s’y limiter, les services suivants :

• stratégie digitale et accompagnement marketing ;
• création de site internet, landing pages et interfaces web ;
• développement front-end et back-end ;
• intégration de contenus, design UX/UI et optimisation de parcours utilisateur ;
• référencement naturel (SEO), audit et optimisation technique ;
• maintenance, support technique et évolutions fonctionnelles ;
• création de contenus digitaux, visuels et supports de communication ;
• conseil en automatisation, outils no-code/low-code et connecteurs tiers ;
• formation, assistance et accompagnement opérationnel.

La nature précise de la prestation, ses livrables, délais, modalités de validation, prix et éventuelles conditions spécifiques sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout contrat spécifique accepté par le client.

Sauf stipulation contraire, toute prestation est exécutée sur la base d’une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de performances commerciales, de positionnement SEO, de génération de trafic, de taux de conversion ou de disponibilité de services tiers.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères nécessaires à l’exécution des services ;
• coopérer activement avec The digital lab et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, de correction ou d’arbitrage ;
• remettre les contenus, accès, documents, éléments graphiques, textes, logos, identifiants techniques et autorisations requis ;
• garantir qu’il détient tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur les contenus fournis ;
• veiller à la sécurité des identifiants et accès communiqués ;
• respecter la législation applicable, les droits des tiers, l’ordre public et les bonnes mœurs dans l’usage des livrables et services.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, diffuse ou fait exploiter via les livrables réalisés par The digital lab, notamment en matière de propriété intellectuelle, droit à l’image, protection des données personnelles, publicité, mentions légales, et conformité sectorielle.

Toute demande de modification substantielle en cours de projet, tout retard imputable au client, ou toute absence de validation dans le délai imparti pourra entraîner une révision du calendrier, des coûts ou du périmètre.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Les modalités de facturation et de paiement sont définies dans le devis ou le contrat applicable. À défaut de stipulation particulière, les règles suivantes s’appliquent :

• un acompte peut être exigé avant le démarrage de la prestation ;
• les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée sur la facture ;
• tout paiement s’effectue par le moyen accepté par The digital lab ;
• aucune cession de droits, aucun transfert de fichiers sources, aucun déploiement final ni mise en production ne sera réalisé en cas d’impayé.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les clients consommateurs, les sanctions applicables seront celles prévues par le droit de la consommation et les textes en vigueur.

The digital lab se réserve le droit de suspendre ou de retarder l’exécution de tout service en cas de défaut de paiement, d’incident bancaire, de contestation abusive ou de risque avéré d’insolvabilité.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations étant, sauf stipulation contraire, personnalisées et réalisées sur commande, toute annulation par le client après acceptation du devis peut entraîner la facturation :

• des travaux déjà réalisés ;
• des frais engagés ;
• des achats de licences, ressources ou services tiers ;
• éventuellement d’une indemnité d’annulation prévue au devis ou au contrat.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, validées ou livrées, sauf erreur imputable à The digital lab ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le client est un consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation légal, ce droit s’applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à exécution successive, les sommes dues au titre des prestations déjà fournies restent acquises à The digital lab.

6. Limitation de responsabilité

The digital lab est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse contraire.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de The digital lab ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des livrables par le client ou un tiers ;
• défaillance, interruption, suspension ou modification de services tiers, hébergeurs, éditeurs de logiciels, API ou plateformes externes ;
• perte de données due à l’absence de sauvegarde régulière par le client ou à un événement extérieur ;
• contenu fourni par le client illicite, incomplet, erroné ou contrefaisant ;
• retard imputable au client, à ses prestataires ou à un cas de force majeure ;
• dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de clientèle ou préjudice commercial.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de The digital lab serait retenue, le montant total de l’indemnisation, tous fondements confondus, sera limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune clause ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de The digital lab en cas de faute lourde, dol, ou pour les dommages corporels, ou toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation expresse contraire, The digital lab conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, savoir-faire, outils, frameworks, modèles, bibliothèques, scripts, propositions, maquettes non retenues, éléments préexistants et développements génériques.

Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence dans les conditions définies au contrat ou au devis. À défaut, aucune cession de droits n’est réputée consentie.

Lorsque des droits sont cédés, la cession est strictement limitée à l’usage, au territoire, à la durée, aux supports et aux finalités expressément prévus, conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit à The digital lab disposer des droits sur tous les éléments qu’il fournit et indemnise The digital lab contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle résultant d’éléments transmis par le client.

Sauf accord écrit préalable, le client autorise The digital lab à mentionner son nom, sa marque et la réalisation effectuée à titre de référence commerciale et dans son portfolio, sous réserve du respect des obligations de confidentialité.

8. Protection des données et vie privée

The digital lab traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes de contact et devis ;
• l’exécution des prestations ;
• la facturation et le suivi de la relation contractuelle ;
• la gestion du support et de la maintenance ;
• la conformité légale, comptable et fiscale ;
• l’amélioration des services et la sécurité du site.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants, prestataires techniques ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition de directives post-mortem, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : [email protected].

Lorsque The digital lab intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les obligations respectives des parties relatives au traitement des données personnelles pourront être précisées dans un accord de sous-traitance séparé.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, actes gouvernementaux, coupure générale de réseau, cyberattaque massive, panne prolongée d’un fournisseur critique, grève externe, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

The digital lab se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de la première utilisation des services, sauf disposition impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version.

Toute mise à jour substantielle pourra être notifiée par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site byrklymtum.online ou par e-mail.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter The digital lab afin de tenter un règlement amiable du différend.

Si le client a la qualité de consommateur, il peut, après démarche écrite préalable auprès de The digital lab, recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de l’éligibilité du litige au dispositif.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Coordonnées de contact

The digital lab

1 rue de Stockholm
75008 Paris
France

Téléphone : +33 9 77 19 72 46

E-mail : [email protected]

Site internet : byrklymtum.online

SIREN : 851 517 441

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS est jugée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et portée.

Les parties conviennent, dans la mesure du possible, de remplacer la clause invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Le fait pour The digital lab de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.